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Termes et conditions

Article 1 – OBJET
Les conditions générales de vente (« CGV ») des abonnements ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Abonné ») accepte de souscrire auprès du STADE BRESTOIS 29 (le « SB29 »), un contrat d’abonnement (« l’Abonnement ») pour assister aux matchs du SB29 disputés à domicile au cours de la saison 2021/2022.
Les présentes sont applicables à tout Abonné et à toute personne bénéficiant du prêt d’une carte d’abonnement (« le Détenteur »).
Elles sont disponibles sur le Site Officiel du SB29 (www.sb29.bzh).


Article 2 – DISPOSITIONS COMMUNES

Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’Abonnement suivant l’une des formules décrites sur le site internet du club et sur la plaquette commerciale 2021/2022 dans la limite des disponibilités.
La souscription d’un Abonnement est réservée aux personnes âgées d’au moins cinq ans.
Le SB29 décide seul des tribunes et parties de tribunes du Stade dont les places peuvent faire l’objet d’un Abonnement ainsi que le nombre de places et la (les) formule(s) d’Abonnement disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune.
Le SB29 s’engage à assurer à l’Abonné l’accès à la place réservée dans le Stade Francis Le Blé exclusivement pour les matchs de Championnat de France de Football. Le SB29 s’engage dans la mesure du possible, à permettre aux Abonnés d’accéder prioritairement aux ventes de billets pour la Coupe de France.
Dans la limite fixée par le SB29, certains Abonnements peuvent donner lieu à l’application d’un « Tarif-réduit » pour les catégories de personnes listées ci-dessous :
- Personnes de moins de 18 ans à la date d’achat de l’Abonnement.
- Etudiants lors de la saison 2021/2022
- Personnes en situation de handicap à 80% d’invalidité ou plus.
Pour bénéficier de cet « Abonnement Tarif-réduit », l’Acheteur devra présenter les documents suivants lors de son achat :
- Pour les personnes de moins de 18 ans : copie de la Carte Nationale d’Identité.
- Pour les étudiants : justificatif de scolarité 2021/2022 et présenter la nouvelle carte étudiante lors du contrôle d’accès.
- Pour les personnes en situation de handicap à 80% d’invalidité ou plus : la carte d’invalidité.


Article 3 – DURÉE

L’Abonnement permet à l’Abonné d’assister à tous les matchs de championnat de France de Ligue 1 se déroulant au stade Francis-Le Blé par le SB29 au cours de la saison 2021/2022 à l’exclusion de toute autre rencontre amicale ou officielle, soit au plus 19 matchs. Le SB29 s’engage dans la mesure du possible, à permettre aux Abonnés d’accéder prioritairement aux ventes de billets pour la Coupe de France.


Article 4 – PROCEDURE DE SOUSCRIPTION AUX ABONNEMENTS POUR LES PARTICULIERS

La souscription d’un contrat d’Abonnement est possible, dans la limite des disponibilités, par internet sur le Site Officiel du SB29 (www.sb29.bzh) et/ou à la Boutique Officielle du SB29 (7, rue Jean Jaurès – 29200 BREST), et/ou auprès des associations de supporters pour les personnes licenciées dans ces dernières.
Les tarifs correspondant à chaque formule d’Abonnement et chaque partie de tribune sont disponibles sur le Site Officiel du club, par téléphone au 02 98 02 20 30, sur la plaquette commerciale 2021/2022 et le cas échéant au siège du SB29.
Pour s’abonner, le particulier devra communiquer au SB29 les renseignements qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à son Abonnement via les moyens de paiement autorisés et fournir les justificatifs demandés en cas de tarifs réduits.

La carte d’Abonnement, qui seule permet l’accès de l’Abonné à sa place numérotée dans le stade, sera à retirer à la Boutique Officielle du SB29 aux dates indiquées sur le Site Officiel du club ou sera envoyée à l’Abonné par courrier, sous réserve de la réalisation des conditions préalables énoncées ci-avant.


Article 5 – MOYENS DE PAIEMENT

Le moyen de paiement autorisé sur Internet est la carte bancaire. Les moyens de paiement autorisés en Boutique Officielle sont : chèque, carte bancaire, espèces, chèques vacances et financement (via Financo – Voir conditions).


Article 6 - UTILISATION DE LA CARTE D’ABONNEMENT

L’Abonné reconnaît que pour des impératifs de sécurité, il est nécessaire que le SB29 connaisse son identité et son adresse.
La carte d’Abonnement est nominative. Toute utilisation contraire donnera lieu à l’annulation immédiate et définitive de l’Abonnement avec retrait de la carte, sans remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit.


Article 7 – PERTE OU VOL DE LA CARTE D’ABONNEMENT

En cas de perte, détérioration ou vol, la carte d’abonnement peut être remplacée. L’Abonné devra fournir une attestation sur l’honneur déclarant la perte ou un dépôt de plainte de vol établi à l’hôtel de police. L’édition d’un duplicata rend la ou les cartes originales invalides. Le premier duplicata est gratuit et les éventuels suivants moyenneront le paiement par l’abonné de 5 euros TTC pièce. Ce montant correspond aux frais de gestion nécessaires à la fabrication d’une nouvelle carte.

Article 8 – PRET DE LA CARTE D’ABONNEMENT
L’Abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d’accès à un match compris dans son Abonnement par le prêt ponctuel de sa Carte d’Abonné, étant rappelé que :
- le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade,
- l’abonné se porte alors garant du respect par le Détenteur des présentes CGV,
- le détenteur doit faire partie de la même catégorie de spectateur que l’abonné (ex : un « Abonnement tarif-réduit » pourra uniquement être prêté à une personne pouvant également justifier de ce tarif).
- l’abonnement est responsable des dommages qui pourraient être causés à son Abonnement par le Détenteur
En cas de non-respect des dispositions spécifiques relatives au prêt de Carte, le SB29 se réserve le droit, selon les circonstances, de saisir tout Titre d’Accès non conforme et/ou refuser l’accès au porteur ou l’expulser hors du stade et de résilier l’Adhésion faisant l’objet de la cession en cause.
L’Acheteur peut céder individuellement à titre onéreux un droit d’accès à un Match compris dans son Abonnement exclusivement sur la plateforme officielle autorisée par le SB29 accessible à la date des présentes sur le site sb29.bzh dans le respect des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions prévues par le prestataire éditant et exploitant ladite plateforme.

Article 9 – CONDITIONS D’ACCES
L’Abonné doit présenter sa carte au contrôle pour entrer dans le stade. En vertu du règlement de la Ligue de Football Professionnel, tout spectateur doit être muni d’un billet, enfants mineurs compris. L’accès au Stade sera refusé en cas de non présentation d’un justificatif dans le cas d’un « Abonnement tarif-réduit » (-18ans, étudiants…)
L’Abonné s’engage à respecter le règlement intérieur du stade et les dispositions de la loi ALLIOT-MARIE n° 93-1282 du 6 décembre 1993, à ne pas contrevenir aux règles de sécurité et à se plier aux impératifs de sécurité (fouille, contrôle d’identité, mise en consigne d’objets inopportuns ou dangereux par le service de sécurité … etc.).
L’Abonné devra se conformer à toutes les règles existantes ou susceptibles d’être édictées par la LFP ou la FFF.
L’Abonné s’engage à respecter les consignes, notamment de sécurité prises par l’organisateur du match afin d’assurer la sécurité des supporters des équipes visiteurs.

L’accès à l’enceinte sportive est conditionné à la présentation d’un certificat officiel de test négatif de moins de 48h ou d’un certificat officiel de vaccination ou d’un certificat officiel d’immunité à la Covid19 pour toute personne âgée de 11 ans ou plus, sous format papier ou numérique.

L’Abonné s’interdit expressément d’introduire dans l’enceinte du stade :
- Toute boisson alcoolisée, emballages en verre, cannettes métalliques, bouteilles en plastique de plus de 50 cl.
- Tous documents, tracts badges, symboles ou banderoles de toute taille, de nature politique, idéologique, raciste, religieuse ou publicitaire.
- Tout objet pouvant servir de projectile, pouvant constituer une arme ainsi que les articles pyrotechniques de toute nature (fusées, artifices, fumigène …)
Tout Abonné qui refuse de se plier aux règles ci-dessus se verra interdire l’accès au stade.
L’entrée dans le stade est également interdite aux personnes en état d’ébriété et/ou sous l’empreinte de toute drogue.
L’Abonné s’installera impérativement à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur sa carte d’Abonnement.
Toute sortie du stade est considérée comme définitive.
Toute infraction constatée, fraude ou tentative de fraude, toute utilisation d’articles pyrotechniques de toute nature, entraînera de plein droit la résiliation de l’Abonnement sans remboursement et sans préjudice de poursuites pénales.

Article 10 – INTERDICTION DE STADE
Conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, dès lors que le SB29 sera informé d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade d’un Porteur, le SB29 procèdera de plein droit à l’annulation du titre d’accès et le cas échéant, à l’expulsion du Stade.
Conformément aux dispositions de l’article L.332-1 du Code du Sport, le SB29 se réserve le droit de refuser, d’annuler un titre d’accès ou d’interdire à un individu de pénétrer dans une enceinte sportive où se déroule une rencontre impliquant le club et où sa responsabilité devient engagée. Pour des raisons de non-respect du règlement intérieur du stade, d’atteinte à la sécurité lors d’une manifestation sportive ou pour tout autre motif motivé par le SB29, l’individu se verra notifier au préalable l’origine de sa sanction et sa durée.
La souscription du présent contrat d’Abonnement sera refusée à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, et ce pour une durée comprenant l’intégralité de la saison 2019/2020 et pouvant être allongée en vue de correspondre à la durée effective de l’interdiction de stade prononcée.
Si postérieurement à la souscription du présent contrat, l’Adhérent vient à faire l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, le SB29 procèdera, en fonction de la durée de l’interdiction, à la suspension ou à la résiliation de l'Abonnement, par lettre recommandée avec prise d’effet immédiat à la date d’expédition, sans que l’Abonné ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à remboursement ou indemnisation.
L’Abonné qui fait l’objet d’une interdiction de stade doit restituer sa carte d’Abonnement au SB29. A défaut, celle-ci sera invalidée et deviendra donc inutilisable.
Une fois l’interdiction de stade arrivée à son terme et lorsque le contrat d’Abonnement a été seulement suspendu, l’Abonné récupère la carte rendue et peut à nouveau l’utiliser. S’il ne l’avait pas rendue, il devra s’acquitter d’une somme d’un montant défini par le SB29 qui lui fournira un duplicata de sa carte d’Abonnement afin d’assister à nouveau aux matchs.


Article 11 – LIMITES DE RESPONSABILITE
Le SB29 n’encourra aucune responsabilité du fait de la survenance de tout événement constituant un cas de force majeure (pandémie…) ou survenant du fait d’un tiers ou d’une faute de l’Abonné et notamment, intempéries, grèves, changement de réglementation, suspension de terrain, décisions de toute autorité compétente en matière de sécurité et de discipline telles l’annulation de matchs, l’impossibilité d’utiliser le Stade ou certains espaces de celui-ci ou encore l’obligation de jouer des matchs « à domicile » dans un autre stade que le Stade Francis Le Blé.
Le SB29 n’est en aucun cas responsable des modifications du calendrier des matches pour la saison 2021/2022.
L’Abonné renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.
Le SB29 n’est en aucun cas responsable des infractions commises pendant le déroulement des rencontres dans le stade, ni des dommages subis, sauf s’ils engagent la responsabilité civile du SB29 dans la limite des assurances souscrites à cet effet.
Le SB29 s’autorise à limiter l’accès au Stade à ces Abonnés en cas de contrainte imposée par la LFP ou de les replacer exceptionnellement à un siège différent de celui indiqué sur leur billet.

 

Article 12 – MODIFICATION DU PLACEMENT
En cas de réservation des places par les instances européennes de football, d’utilisation des espaces concernés par les services de sécurité, en cas d’évolution, de modification ou d’aménagement des mures de sécurité imposées aux enceintes sportives ouvertes au public ou en cas de travaux dans le Stade Francis Le Blé, la localisation de la place attribuée à l’Abonné pourra être modifiée sans frais supplémentaires. Le SB29 informera dans ce cas l’Abonné de la nouvelle place qui lui est attribuée.

 

Article 13 – VIDEOSURVEILLANCE
L’Abonné est informé que, pour sa sécurité, le Stade Francis Le Blé est équipé d’un système de vidéosurveillance placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu conformément à la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et à son décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996. L’Abonné est averti qu’en cas de tournage d’un film ou d’une retransmission à la télévision de la manifestation, son image serait susceptible d’y figurer.

 

Article 14 – DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT A L’IMAGE
Le Détenteur du Titre d’Accès présent au Stade consent au Club ainsi qu’à l’instance sportive organisatrice de la compétition, et notamment la LFP pour ce qui concerne les Championnats de France de Ligue 1, de Ligue 2 et le Trophée des Champions, et à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteurs, le droit de capter, d'utiliser, d'exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade et/ou du Club, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix.

 

Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
L’Abonné garantit l’exactitude des renseignements fournis et s’engage à informer spontanément le SB29 de tout changement au cours de la saison 2021/2022.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » (modifiée) en vigueur et à la réglementation européenne concernant la protection des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) n°(UE) 2016/679 du 27 avril 2016), l’Abonné est informé qu’il dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par courriel billetterie@sb29.com ou par courrier postal à l’attention du service billetterie de la SA SB29, Centre de l’Armoricaine, 6 chemin de Pen Helen, 29200 BREST, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Conformément à l’article 12.3 du RGPD, le SB29 dispose d’un délai d’un mois maximum pour répondre à compter de de la réception de la demande. Le SB29 s’engage à traiter la demande dans les quinze jours ouvrés.
L’abonné accepte que le SB29 mémorise et utilise ses données personnelles collectées dans le but de gérer son billet et les services relatifs à celui-ci. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au service billetterie. Afin de protéger ces données personnelles, le SB29 s’engage à toujours agir en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données. Pour plus d’informations, le porteur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité et de protection des données personnelles disponible sur le site internet du SB 29 : https://www.sb29.bzh/

Article 16 – DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes est régi par le droit français et soumis à la compétence du juge de droit commun.

Par sa signature, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV des Abonnements, le règlement intérieur du Stade, et le tarif de son Abonnement.

Date : …………………………

Lieu : ………………………….

Nom et prénom : ………………………………………………………

Numéro de commande : ………………….. (Stade Brestois 29)

Signature :

 

CGV BILLETTERIE

Conditions Générales de Vente (CGV) de la billetterie du Stade Brestois 29

 

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») ont pour objet de définir la vente d’un ou plusieurs billets (« le Billet » ou « les Billets ») par la SA Stade Brestois 29 (le « SB29 ») à l’Acheteur, donnant accès à un match de football organisé par le SB29 (« le Match »). Les présentes sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, chacun étant désigné comme un « Porteur ».
Les CGV sont consultables sur le site Internet de billetterie du SB29 (www.sb29.bzh) et acceptées dès l’achat. Le SB29 se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.


2. Offre de billetterie

2.1 Restrictions
L’accès au stade est formellement interdit à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 13.b et 13.c ci-après, ou étant en situation d’impayé. Toute utilisation d’un Billet par un Porteur faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 13.b et 13.c ci-après ou étant en situation d’impayé est également prohibée.
Le SB29 déconseille aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de cinq ans. Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné d’une personne majeure et responsable, ayant l’autorisation du responsable légal ou de la tutelle.
2.2 Le Stade
Le « Stade » s’entend du Stade Francis-Le Blé, 26 route de Quimper 29200 BREST, ou de toute autre enceinte qui s’y substituerait et au sein de laquelle le SB29 organiserait un Match.
Le SB29 décide seul des tribunes et parties de tribune du Stade dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune.
Les indications de tribune et numéro de place sur le Billet sont celles du stade Francis-Le Blé.
2.3 Supports
Les Billets sont adressés sous format électronique («e-Tickets ») par courrier électronique sur le compte dédié de l’Acheteur pour les ventes sur le site Internet de billetterie du SB29 (http://sb29.bzh) ou édités en billets thermiques. Le SB29 se réserve le droit de limiter les différents types de support de Billets suivant les parties de tribune et/ou Matchs.
2.4 Billetterie nominative
Les Billets achetés sont strictement personnels et seront transmis ou remis à l’Acheteur qui fera son affaire personnelle de leur remise éventuelle aux Porteurs.


3. Achat des Billets

3.1 Nombre de Billets
La vente de Billets est réalisée dans la limite des places disponibles et par catégorie de prix. Le SB29 se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Matchs.
3.2 Dates de vente
Les dates de vente des Billets pour chaque Match sont fixées par le SB29 et peuvent être différentes selon les canaux de distribution. Elles sont affichées sur le Site Internet de billetterie du SB29 et peuvent être communiquées par Téléphone (au 02 98 00 62 77 ou mail (billetterie@sb29.com).
3.3 Tarifs
Les tarifs sont affichés sur le Site Internet du SB29 et peuvent être communiqués par téléphone (au 02 98 00 62 77). Ils sont fixés par le SB29 suivant les catégories. Ils sont indiqués en euros TTC et payables uniquement en euros. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.
Toute Personne à Mobilité Réduite peut bénéficier gratuitement, dans la limite des disponibilités, d’invitations pour assister avec un accompagnateur à un ou plusieurs Matchs du SB29 au Stade au cours d’une saison.
Seule l’obtention d’un e-Ticket engendre des frais d’un montant de un (1) euro.
Le SB29 se réserve le droit de limiter les modes d’obtention de Billets selon leur support et le canal de distribution.
3.5 Facture
L’Acheteur peut à tout moment contacter le SB29 par téléphone au 02 98 00 62 77 ou par mail à billetterie@sb29.com, pour disposer de la facture correspondant à sa commande de Billets.


4. Procédure d’achat

4.1 Modalités d’achat de Billets
Sous réserve d’indications contraires, l’achat de Billets peut se faire :
- sur le Site Internet du SB29 ;
- à la Boutique Officielle du SB29 situé au 7, rue Jean Jaurès à Brest ;
- aux guichets le jour du Match
- dans les réseaux de distribution France Billet et Ticketnet.
D’une manière générale, le SB29 se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les Matchs.
4.2 Moyens de paiement
Le moyen de paiement autorisé sur le Site Internet du SB29 est la carte bancaire. Les moyens de paiement autorisés à la Boutique Officielle du SB29 et aux guichets sont la carte bancaire, les espèces, les chèques et les chèques vacances. Les moyens de paiement autorisés dans les autres points de vente sont la carte bancaire et les espèces.


5. Absence de droit de rétractation

La vente à distance de Billets par le SB29, constituant une prestation de services d’activités de loisirs devant être fournie à une date déterminée conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur prévu à l’article L. 221-18 12° du même code.

 

6. Modalités des Billets électroniques (e-Tickets et M-Tickets) :
6.1 Retrait du billet électronique
L’Acheteur devra télécharger son billet électronique via son compte personnel créé pour les besoins de son achat de Billets.
6.2 Accès au Stade du Porteur d’un billet électronique
Pour accéder au Stade, le Porteur d’un billet électronique doit se munir :
- du e-Ticket imprimé conformément aux dispositions de l’article 6.3 ci-après ou le présenter sur son smartphone ou du M-Ticket présenté sur son smartphone
- d’une pièce d’identité.
Le Billet électronique est scanné à l’entrée du Stade.
A l’intérieur du Stade, le Porteur de Billet électronique doit le conserver en toutes circonstances. Seul le premier Billet électronique présenté donnera droit à l’accès au Stade.
6.3 Impression du e-Ticket
L’Acheteur devra imprimer son e-Ticket sur du papier A4 blanc et vierge, sans modifier la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser, en noir et blanc ou en couleurs. Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’utiliser une autre imprimante.
Le SB29 décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des e-Tickets.
Si l’Acheteur est équipé d’un smartphone, il pourra présenter son Eticket sur celui-ci et emprunter le couloir « Eticket » lors du contrôle d’accès.


7. Accès au Stade

Tout spectateur doit être muni d’un Billet en cours de validité et correspondant à sa situation (PMR) pour accéder au Stade, y compris les enfants. Le Porteur accède au Stade par les couloirs d’accès signalés à l’entrée de la tribune considérée, muni de son Billet qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès du Stade et/ou contrôlé par un préposé du SB29. Lors du contrôle d’accès, une pièce d’identité pourra être demandée. Le Porteur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, à la vérification documentaire de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police, à l’entrée du Stade. Le Porteur pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement intérieur du Stade seront consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre auxdits contrôles, palpations et inspections, en état d’ébriété et/ou sous l’emprise de produits stupéfiant se verra refuser l’entrée du Stade ou sera reconduit à l’extérieur du Stade sans qu’il puisse prétendre à un remboursement du Billet.
L'accès en tribune n'est possible que sur présentation du Billet. Le Porteur s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et correspondant aux références inscrites sur son Billet, sauf demande du SB29 conformément aux dispositions de l’article 12.b ci-après.
Toute sortie du Stade est définitive.

L’accès à l’enceinte sportive est conditionné à la présentation d’un certificat officiel de test négatif de moins de 48h ou d’un certificat officiel de vaccination ou d’un certificat officiel d’immunité à la Covid19 pour toute personne âgée de 11 ans ou plus, sous format papier ou numérique.

8. Législation relative à la sécurité dans un stade
Par l’achat ou la détention d’un Billet, tout Porteur reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade consultable aux entrées du Stade ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies dans ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade ainsi que les sanctions prévues à l’article 14.d ci-après.


9. Faculté de cession des Billets

L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet à tout Porteur, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 2.1 ci-avant, ledit Porteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 13.b et 13.c ci-après ou étant en situation d’impayé.
L’Acheteur se porte fort du respect des obligations prévues aux présentes par les Porteurs.
L’Acheteur peut céder à titre onéreux un billet exclusivement sur la plateforme officielle du SB29, dédiée à cet effet et s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation de ladite plateforme.

 

10. Vol/Perte des Billets
Les Porteurs sont responsables de leur Billet. En cas de perte ou vol d’un ou plusieurs Billets, aucun duplicata ne pourra être édité. Aucun remboursement ne sera effectué.


11. Limites de responsabilité du SB29
11.1 Calendrier et horaires
Le SB29 ne pourra être tenu pour responsable des modifications de calendrier et d’horaires apportées à tout moment par la LFP, la FFF, et/ou toute autorité administrative.
11.2 Placement
Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation du Stade qui seraient réalisés, ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le SB29 à proposer au Porteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son Billet, sans que la responsabilité du SB29 ne puisse être engagée.
11.3 Annulation et report d’un Match
En cas d’arrêt en cours et remise du jeu du Match auquel le Billet donne accès, le Billet reste valable pour le Match à la date à laquelle il est reprogrammé.
En cas d’arrêt en cours définitif et non remise en jeu du Match auquel le Billet donne accès, le SB29 décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation.
Le SB29 ne procède en aucun cas aux remboursements de frais engagés par le Porteur pour se rendre au Match (transport, hébergement…).
11.4 Cause étrangère
La responsabilité du SB29 ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de Match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de la LFP, la FFF…). En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le SB29 décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation.
11.5 Incident - Préjudice
Le SB29 décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.


12. Droits à l’image

Toute personne assistant à un Match du SB29 au Stade consent au SB29, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade, du SB29 et/ou de ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le SB29 à tout tiers de son choix.


13. Annulation des titres d’accès par le SB29 :

13.1 Interdiction de stade
Conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, dès lors que le SB29 sera informé d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade d’un Acheteur ou Porteur, le SB29 procèdera de plein droit à l’annulation du titre d’accès et le cas échéant, à l’expulsion du Stade.
Conformément aux dispositions de l’article L.332-1 du Code du Sport, le SB29 se réserve le droit de refuser, d’annuler un titre d’accès ou d’interdire à un individu de pénétrer dans une enceinte sportive où se déroule une rencontre impliquant le club et où sa responsabilité devient engagée. Pour des raisons de non-respect du règlement intérieur du stade, d’atteinte à la sécurité lors d’une manifestation sportive ou pour tout autre motif motivé par le SB29, l’individu se verra notifier au préalable l’origine de sa sanction et sa durée.
13.2 Revente illicite
Il est strictement interdit de revendre, faire une offre de revente, échanger ou offrir un échange contre quelque contrepartie que ce soit de Billet en dehors de la plateforme officielle du SB29. En cas de non-respect de ces interdictions, le SB29 se réserve le droit d’annuler le Billet et le cas échéant, d’expulser le revendeur du Stade, sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.
13.3 Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du Stade
Si bon semble au SB29, toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes CGV ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), commise par l’Acheteur ou le Porteur, entraînera de plein droit l’annulation du Billet et l’expulsion du Stade.
Pour toute expulsion du Stade et/ou annulation de Billet, seul le SB29 décidera sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du Billet annulé. Aucun abonnement, aucune place de billetterie, aucune prestation de relations publiques ni aucun autre titre donnant accès aux Matchs ne sera délivré par le SB29 à toute personne concernée par ces faits pendant une durée déterminée librement par le SB29 selon leur gravité.


14. Vidéoprotection

Le Porteur est informé que, pour assurer sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la Sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : SA Stade Brestois 29 - Service Sécurité – 6 chemin de Pen Helen – 29200 BREST.


15. Loi informatique et libertés

Le SB29 s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des Matchs qu’il organise et afin de tenir le Porteur informé de l’actualité du SB29 et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité du SB29 et du Stade. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » (modifiée) en vigueur et à la réglementation européenne concernant la protection des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) n°(UE) 2016/679 du 27 avril 2016), le porteur est informé qu’il dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par courriel billetterie@sb29.com ou par courrier postal à l’attention du service billetterie de la SA Stade Brestois 29, Centre de l’Armoricaine, 6 chemin de Pen Helen, 29200 BREST, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Conformément à l’article 12.3 du RGPD, le SB29 dispose d’un délai d’un mois maximum pour répondre à compter de de la réception de la demande. Le SB29 s’engage à traiter la demande dans les quinze jours ouvrés.
Le Porteur accepte que le SB29 mémorise et utilise ses données personnelles collectées dans le but de gérer son billet et les services relatifs à celui-ci. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au service billetterie. Afin de protéger ces données personnelles, le SB29 s’engage à toujours agir en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données. Pour plus d’informations, le porteur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité et de protection des données personnelles disponible sur le site internet du SB29 : https://www.sb29.bzh/

16. Réclamation / suivi client

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Billet, le SB29 est joignable par courriel à l’adresse : billetterie@sb29.com ou par téléphone (au 02 98 00 62 77).


17. Droit applicable/Litige

Les présentes CGV sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance du SB29 par lettre recommandée à l’adresse suivante : SA Stade Brestois 29 - Service Billetterie – 6 chemin de Pen Helen – 29200 BREST. A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Fait à Brest, le 29 juin 2021

Par son acceptation lors de l’achat du Billet et/ou de la remise du Billet par tout moyen (notamment par transmission électronique pour les e-Tickets), le Porteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et le Règlement intérieur du Stade.